Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

PERMIS DE CONDUIRE   /   Permis à points

Le permis à points est entré en vigueur en juillet 1992. Il compte 12 points (6 points pour les permis de conduire délivrés après obtention d'un examen à compter du 1er mars 2004).

S'inscrivant dans une démarche avant tout pédagogique, son objectif est d'éviter la récidive en servant d'alerte aux conducteurs infractionnistes afin qu'ils prennent conscience de la nécessité d'une conduite raisonnable et d'un comportement responsable au volant.

Comment les points sont-ils retirés ?

  Vous risquez de perdre des points lorsque vous commettez des infractions graves :
     soit des délits, soit des contraventions importantes.

Lors de la constatation de l'infraction, les forces de l'ordre vous signalent le risque de retrait de points.

Le retrait intervient :

• après condamnation par le juge, devenue définitive,
  
• après le paiement de l'amende forfaitaire,
• après exécution d'une composition pénale.

Le retrait de points est signifié par lettre personnelle et reste confidentiel. Il n'a pas à être communiqué à l'employeur ou à l'assureur.

Il n'y a pas de retrait de points pour les cyclistes, les cyclomotoristes…*

6 points
  Pour les délits suivants :

• homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois,
  
• conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g par litre de sang,
  
• conduite en état d'ivresse manifeste,
• refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie,
• récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 km/h la vitesse maximale autorisée,
  
• délit de fuite,
  
• refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications,
  
• entrave ou gêne à la circulation,
  
• usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations,
  
• conduite malgré suspension ou annulation du permis ou refus de restitution du permis.

4 points
  Pour les contraventions suivantes :

• blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois,
  
• non-respect de la priorité (intersection, piéton...),
  
• non-respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant,
  
• dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
  
• circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
  
• marche-arrière ou demi-tour sur autoroute,
  
• circulation en sens interdit.

3 points
  Pour les contraventions suivantes :

• Non port de la ceinture de sécurité (pour les conducteurs uniquement),
• Non port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs de deux roues immatriculés,
• circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée,
  
• franchissement d'une ligne continue seule ou non doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager,
  
• conduite ou accompagnement d'un élève conducteur, avec un taux d'alcoolémie entre 0,5 g et 0,8 g par litre de sang,
  
• changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention,
  
• dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 30 km/h et 40 km/h,
• pour les conducteurs titulaires d'un permis de conduire depuis moins de 2 ans, dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée,
  
• dépassement dangereux,
• arrêt ou stationnement dangereux,
  
• stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
  
• circulation sur bande d'arrêt d'urgence.

2 points
  Pour les contraventions suivantes :

• dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et 30 km/h,
  
• accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé,
  
• circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute,
• usage d'un téléphone par un conducteur en circulation.
  

1 points
  Pour les contraventions suivantes :

• non-port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnettes,
  
• chevauchement (il y a chevauchement lorsque la ligne continue n'est pas franchie par la totalité du véhicule) d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager,
  
• dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée,
  
• non-port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs de deux-roues immatriculés,
  
• maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse malgré leurs appels de phares.

Comment reconstituer votre capital de points
  En adoptant un comportement responsable au volant.

Vous retrouverez automatiquement et en totalité vos points si, pendant 3 ans, vous n'avez pas commis d'infraction entraînant un retrait de points ; reconstitution du capital de points, le délai de 3 ans débute de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive, ou de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire.

  En suivant volontairement un stage de sensibilisation.

Vous récupérerez 4 points si vous suivez un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous ne pouvez suivre qu'un stage tous les 2 ans.

Les stages sont volontaires et payants (environ 230 € soit 1 500 Frs).

Ils sont assurés par des organismes en grande majorité associatifs, contrôlés annuellement par les Préfets.

Le paiement est destiné à couvrir les frais pédagogiques.

Votre Préfecture peut vous informer sur les stages organisés dans votre département.

Si vous êtes un conducteur novice (titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans) et si, au cours de cette période, vous commettez une infraction grave donnant lieu à la perte de 3 points ou plus, vous devez obligatoirement suivre le stage de sensibilisation de 2 jours. La participation financière à ce stage (environ 230 €) se substitue à la peine d'amende.
Vous reconstituez partiellement votre capital de points.

En cas de perte totale des points
  En cas de perte totale des points, votre permis de conduire perd sa validité.

Quand tous les points sont perdus, cela entraîne automatiquement l'interdiction de conduire pendant 6 mois tous les véhicules pour la conduite desquels un permis est nécessaire.

Vous êtes informé par lettre recommandée et vous devez rapporter votre permis à la Préfecture.

Pour retrouver un nouveau permis
  Après un délai de 6 mois, la délivrance d'un nouveau permis est possible. Les démarches et les examens préalables peuvent être accomplis dans ce délais. Pour cela, il faut :

• être reconnu apte, après un examen psychotechnique et un examen médical que dispensent des commissions médicales agréées,
  
• si l'on est titulaire du permis de conduire depuis 3 ans : repasser l'épreuve du code de la route, les démarches devront être effectuées au plus tard 3 mois après la fin du délai d'invalidation (9 mois en tout).
  
• si l'on est titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans : repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite) (mêmes conditions de délai).

NB : En cas de récidive intervenant dans les 5 ans suivant la 1ère invalidation, le délai pour prétendre à l'obtention d'un nouveau permis de conduire est porté à un an. Dans ce cas, les formalités préalables ne peuvent être effectuées qu'à compter de la fin de ce délai (hormis les examens médicaux).

Pour en savoir plus : www.securite-routiere.equipement.gouv.fr