Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

La décision de naturalisation prend la forme d'un décret publié au Journal Officiel.

Vous êtes informé par la préfecture ou la sous-préfecture qui vous remet un exemplaire du décret (ampliation).

Vos enfants mineurs au jour du décret deviennent français en même temps que vous à condition de résider avec vous et d'être mentionnés dans le décret.

Pour prouver votre nationalité française, vous pouvez présenter l'ampliation du décret, un exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié, l'acte de naissance sur lequel figure la mention du décret.

Sur votre demande, les mentions relatives à la nationalité sont portées sur les extraits d'acte de naissance ou sur le livret de famille.

Vous êtes averti que votre demande est irrecevable, ajournée ou rejetée.

Cette décision doit être motivée.

Si la demande a été ajournée : à l'issue du délai, vous pouvez présenter une nouvelle demande si les conditions nécessaires sont remplies.

Si la demande est irrecevable : vous pouvez déposer une nouvelle demande dès que les motifs qui ont motivé l'irrecevabilité ont disparu.

Recours
Pour contester la décision de refus vous pouvez, dans le délai de deux mois suivant la notification du refus, soit déposer un recours gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations, soit exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes.