Les services de l’Etat en Languedoc-Roussillon et dans l’Hérault

Ce fonds a pour objet la sauvegarde des activités artisanales et commerciales dans les zones fragilisées par les évolutions économiques et sociales, notamment en milieu urbain.

Il repose sur un lien de solidarité entre les grandes surfaces et le petit commerce indépendant. En effet, les ressources affectées aux opérations de revitalisation du petit commerce proviennent d'une taxe prélevée sur la grande distribution.

• 5 types d'opération :

1. en milieu urbain
2. en zone rurale
3. opérations sectorielles
4. études
5. actions spécifiques

• Bénéficiaires
  
  
• Caractéristiques et montant des aides
  
  
• Instruction des demandes

5 types d'opération :

    1) En milieu urbain

Conditions générales

• Communes de plus de 2 000 habitants (centre-ville ou quartier délimité) ;
  
• Nécessité d'une ou plusieurs études préalables ;
  
• Existence d'un partenariat avec les collectivités territoriales concernées, les chambres consulaires et les associations de commerçants et d'artisans, concrétisé par une convention déterminant le périmètre d'intervention et le programme d'actions et de travaux ;
  
• Caractère annuel ou pluriannuel (3 tranches maximum) ;
  
• Financement possible par le FISAC de plusieurs projets distincts sur le territoire d'une même commune.

  Actions éligibles

  A) Au titre du fonctionnement :

• Etudes complémentaires ;
  
• Animateur : 15 244,9 € (100 000 F) par an pour un emploi à temps plein (rémunération brute + charges sociales) ;
  
• ATCQ et ATM dans les quartiers en difficulté : 15 244,9 € (100 000 F) par an pour un emploi à temps plein (rémunération brute + charges sociales) ;
  
• Opérations collectives de communication et de promotion commerciale et artisanale (participation financière des associations concernées exigée) ;
  
• Opérations collectives d'animation (caractère innovant et structurant).

  B) Au titre de l'investissement

• Signalétique des espaces commerciaux et artisanaux ;
  
• Equipements facilitant l'accès direct aux espaces commerciaux et artisanaux ainsi que le stationnement de proximité ;
  
• Rénovation des vitrines (nécessité d'une OPAH) :
  
• Aménagements de halles et marchés publics ;
  
• Restructuration des centres commerciaux de proximité.

    2) Opérations en zone rurale

Caractéristiques générales

• Communes de moins de 2 000 habitants et petits bassins d'emplois dont la population globale n'excède pas 30 000 habitants ;
  
• Opérations individuelles ou collectives ;
  
• Elles doivent être précédées d'une étude de faisabilité.

2 types d'opérations :

Les opérations individuelles :

• Atouts spécifiques locaux et besoins identifiés ;
  
• Viabilité économique et existence d'un marché réel ;
  
• Pas de distorsion de concurrence ;
  
• Maîtrise d'ouvrage publique ou privée ; agrément de la commune d'implantation en cas de maîtrise d'ouvrage privée.

Les opérations collectives :

• Consolidation des entreprises commerciales et artisanales ;
• Maîtrise d'ouvrage public ;
• Engagement financier des collectivités territoriales (parité- Etat-collectivités territoriales).

Actions éligibles

• Dépenses d'investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité (bénéficiaire : collectivité territoriale propriétaire ou exploitant) ;
  
• Achat des locaux d'activité lorsque le bénéficiaire est une collectivité publique ;
  
• Aménagement des abords des commerces ;
  
• Halles, marchés couverts et marchés de plein vent.

  Dispositions communes
  

• Prise en compte des investissements de contrainte, de capacité et de productivité ;
  
• Renouvellement d'équipements obsolètes ou amortis non éligibles au FISAC, sauf pour le maintien d'une activité ou d'un service de proximité en zone rurale ;
  
• Montant maximal de subvention pour une entreprise : 9 146,94 € (60 000 F) ;
  
• Pas de nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de 5 ans ;
  
• Sont exclues du dispositif les pharmacies et les professions libérales ainsi que les activités liées au tourisme ;
  
• Eligibilité des cafés et des restaurants lorsque l'essentiel de leurs prestations s'adressent à la population locale.

    3) Opérations sectorielles

• Répondre aux difficultés rencontrées par les métiers du commerce et de l'artisanat confrontés aux mutations ;
  
• Favoriser les démarches de développement de la qualité, de la sécurité et des technologies nouvelles ;
  
• Financement des dépenses de fonctionnement ou d'investissement immatériel ;
  
• Portée nationale ou interrégionale.
  
• NB : Ces actions relèvent du dispositif d'aide au développement économique des entreprises régies par la circulaire 19 janvier 2001.

    4) Etudes

• Etudes préalables ou de faisabilité, quel que soit le type d'opération auquel elles concourent ;
  
• Objet de ces études :
  • mieux cerner le devenir des secteurs du commerce et de l'artisanat ;
    
  • assurer la cohérence de l'action publique liée à l'aménagement du territoire.

     5) Actions spécifiques

• Développement des nouvelles technologies ;
  
• Evolution des formes d'activités commerciales et artisanales.
  
• Cette catégorie a, par exemple, permis en 2000 de financer les aides accordées aux entreprises commerciales et artisanales sinistrées lors des tempêtes de fin 1999.

Bénéficiaires des aides

• Personnes morales de droit public ;
  
• Associations habilitées à reverser des subventions aux entreprises lorsque la nature de l'opération le prévoit ;
  
• Personnes morales de droit privé dans le cas d'opérations individuelles ou à caractère sectoriel.
  
• NB Les entreprises éligibles aux aides du FISAC doivent justifier d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 762 245,09 € (5 MF).

Montant des aides

• Taux maxima :
  • 50 % du montant des dépenses subventionnables en fonctionnement dans la limite d'un coût subventionnable de 762 245,09 € ( 5 MF);
    
  • 20 % en investissement jusqu'à 762 245,09 € ( 5 MF); 10 % au-delà de ce seuil avec un montant de subvention plafonné à 381 122,54 € (2,5 MF) par tranche.
    
    
• Modulables en fonction de l'incidence des actions sur les activités commerciales et artisanales et du partenariat financier.
  
  
• Montant des dépenses subventionnables apprécié hors taxes,
  
• Ce montant ne peut être inférieur à 7 622,45 € (50 000 F), pour une opération donnée, sauf dans le cas d'opérations relatives aux marchés ruraux ;

Instruction de la demande

A) Eléments constitutifs du dossier

• Le projet dans son contexte ;
  
• Objectifs poursuivis et actions envisagées ;
  
• Coût prévisionnel de chaque action ;
  
• Plan de financement accompagné d'un échéancier dans le cas d'une opération pluriannuelle ;
  
• Relevé d'identité bancaire.

  B) Dépôt du dossier

• Le dossier complet est à déposer en 3 exemplaires :
     à la Préfecture de l'Hérault
     Direction des Actions de l'Etat
     Bureau de la Coordination Interministérielle
     34, place des Martyrs de la Résistance
     34062 MONTPELLIER CEDEX 2

  C) Décision

• Le dossier est transmis par le Préfet de département, accompagné de son avis et de celui du Délégué Régional au Commerce et à l'Artisanat, au Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services pour décision.

  D) Paiement
  

• Les paiement sont effectués par le Régime Social des Indépendants (RSI).

Contact

• Direction des Actions Interministérielles (Bureau de la Coordination Interministérielle) :
  Maguelone GUIRAUDON  tél.  04.67.61.62.54

• Délégation Régionale au Commerce et à l’Artisanat : Tél.  04.67.15.74.53