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Dossier de déclaration pour le fonds de compensation de la TVA
Mis à jour le 21/12/11
Les collectivités territoriales et leurs groupements trouveront, ci-dessous, le dossier de déclaration pour l'attribution du Fonds de Compensation de la T.V.A. pour 2012.
Il est important pour le déclarant d'utiliser le formulaire correspondant à sa situation.
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